Menu de gauche

Conditions générales de ventes

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent celles du Syndicat National des Maîtres Carriers de France adoptées le 16 mars 1961 et celles de la Fédération Marbrière de France extraites des délibérations des 12 mai 1930 et 23 juin 1952.
Nos rapports commerciaux sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente communes à l’industrie de la Pierre et du Marbre.
L’acceptation de nos conditions générales de vente implique de plein droit la non application de toutes autres conditions générales d’achat ou de vente, sauf accord exprès par écrit et accepté par les parties.

PRIX

Nos prix et tarifs s’entendent hors taxes, départ carrière, usine ou dépôt. Ils ne comprennent ni remise, ni rabais et sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire. Ils sont établis aux conditions économiques, sociales et fiscales en vigueur à la date de leur remise et sont révisables. Le prix à payer sera celui au cours du jour de la livraison suivant les conditions qui auront été fixées lors de la confirmation de commande. Les offres de prix sont valables pendant 30 jours, à compter de la date de leur formulation. Pour une ou des livraisons dont le délai, à la demande du client, dépasserait trois mois, nous nous réserverons la possibilité d’appliquer une formule de révision de prix basée notamment sur l’index BT. 14 telle que
(BT.14)
P-PO _______
(BT. 14o)
dans laquelle :
Po - Prix initial du marché, hors T.V.A.
P - Prix révisé, hors T.V.A.
BT. 14 - Valeur de l’index bâtiment, revêtement en placage de pierres naturelles sciées et produits assimilés.

COMMANDE

Les offres télégraphiques ou téléphoniques ainsi que les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite et signée de personnes autorisées par l’acheteur d’une part, et de nous-mêmes d’autre part. Les commandes sont exécutées d’après les spécifications, plans et dessins fournis sous la responsabilité de l’acheteur. Dans le cas où le fournisseur est chargé de l’exécution des plans, ceux-ci doivent être acceptés par l’acheteur. Compte tenu des exigences de fabrication, les tolérances d’usage seront conformes à celles des normes françaises en vigueur, notamment en ce qui concerne les épaisseurs, longueurs et largeurs. Les pierres et marbres peuvent être mastiqués et agrafés suivant les règles de l’art.

ÉCHANTILLON

Le marbre, les pierres marbrières et pierres de taille et toutes autres roches étant des matériaux naturels, certaines particularités telles que trous de vers, veines cristallines, flammes, verriers, géodes, coquilles, noeuds, les taches appelées couramment crapaud, strates, points de rouille, différence de nuance, etc, ne peuvent être considérées comme défaut et faire l’objet de refus ou donner lieu à une réduction de prix. L’échantillon définit la pierre marbrière, le marbre ou tout autre roche naturelle quant à la provenance, au type, à la tonalité générale ; il n’implique aucune identité de couleur, dessin et veinage entre l’échantillon et la fourniture.


Tout marbre, pierre marbrière ou onyx, est travaillé et consolidé selon les règles de l’art avec les masticages, doublures, agrafes que sa nature et conformation exigent. Marbres blancs : le marbre, ordinairement qualifié blanc, est moucheté, nuagé ou veiné de gris.
Pour les carrelages, les produits en béton, colorés ou non, et pour les produits en pierres reconstituées ; des variations de teinte pour un même coloris peuvent survenir lors de différente production. Des nuances de teinte s’atténuent en règle générale avec le temps.

Toutefois, nous recommandons lors de la pose de toujours mélanger les éléments provenants des différents lots, paquets ou palettes livrées, même pour les produits gris. En aucun cas, nous ne pourrions être tenues pour responsable de ces variations de teintes.

EMBALLAGES

Si la marchandise est livrée sur palettes ou sous emballages consignés, le montant de la consigne est porté sur facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces palettes à notre marque en bon état au lieu de départ. Les palettes retournées hors usage ne sont pas reprises, d’autre part la consignation n’en confère en aucun cas de la propriété.

RETOURS-RECLAMATIONS
Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de la direction et sera minoré de 25 % de sa valeur d’achat.
Tout matériel posé sera réputé accepté et conforme. Après la pose, aucune contestation ou réclamation ne sera recevable, sauf pour vices cachés.

DÉLAI

Si aucun délai n’est fixé à la commande, la mise à disposition, départ carrière, usine ou dépôt, aura lieu suivant les possibilités de fabrication. Les délais de mise à disposition ou de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf convention expresse entre les parties.
Lorsque les commandes sont exécutées sur spécifications, plans, dessins de l’acheteur, les délais ne courent qu’à dater du jour de réception de la totalité des documents.
Tout regard apporté dans l’envoi de ces documents justifiera un retard égal pour les livraisons. Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ou à une annulation de la commande. Des pénalités pour retard de livraison ne peuvent être exigées que s’il existe une convention écrite et acceptée par les parties. Elles ne pourront être appliquées que si le retard provient du fait du vendeur et s’il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement. Même dans ce cas spécial, le vendeur est dégagé de plein droit de toute sanction ou pénalité pour retard :

1°) dans le cas où les conditions de paiement prévues à la commande n’auraient pas été observées par l’acheteur ;
2°) dans le cas de force majeure ou d’évènements tel que : lock-out, grèves, épidémies, guerre, réquisition, incendie, intempéries, inondations, interdiction ou retard de transport, ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs, modifications légales de l’horaire de travail, ou enfin, tous autres faits indépendants de notre volonté et qui auront été effectivement portés à la connaissance de l’acheteur dès survenance.

PAIEMENT

Sauf stipulations particulières, les conditions de paiement s’entendent :
- un acompte de 50 % à la commande ;
- le solde par chèque à l’enlèvement, net et sans escompte.
De convention expresse, en cas de retard de paiement aux dates fixées, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base des obligations cautionnées, majorées de 2.5 points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Les frais de retour des traites sont toujours à la charge de l’acheteur.


Les termes des paiements ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Le fait d’avoir, éventuellement, bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci dans le temps.
Les paiements des fournisseurs ne peuvent être différés ou modifiés du fait des pénalités de retard, aucune compensation ne pouvant être opérée de ce fait.


Tout changement de situation de fait ou de droit de l’acheteur, ou tout défaut de paiement à son échéance dûment constaté, rend exigible immédiatement le paiement des marchandises non facturées et donne de plein droit au vendeur la faculté de suspendre les livraisons et de résilier le contrat par simple lettre recommandée, sans préjudice du recouvrement des sommes qui resteront dues et de tous dommages et intérêts éventuels, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.


Application des articles L.441-3 et L.441-6 du code de commerce, à compter du 1er Janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser a son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement fixée par décret numéro 2012-1115 du 2 Octobre 2012.

Clause pénale.
Toute facture non réglée à l’échéance entrainera outre l’application des intérêts moratoires susvisés une majoration de 20% sur le montant principal de la dite facture.
Conformément à la loi WARSEMANN n°2012-387 du 22 Mars 2012, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’avocats et d’officiers publics ministériels, étant précisé que tout professionnel en situation de retard de paiement est en tout état de cause de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €.Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société PIERRE DE L’EST SAS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété de la chose livrée nous est réservée jusqu’au paiement complet du prix (Loi N°80-335 du 12.05.80).
A défaut de paiement à un seul des termes convenus, la vente sera résolue de plein droit, 8 jours après une simple mise en demeure restée sans effet, adressée à l’acheteur par lettre recommandée avec un avis de réception. Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de la chose et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur.

GARANTIE

Nos matériaux sont garantis dans les conditions de droit commun. Pour le cas où, compte tenu de la nature de nos matériaux et de leur destination, notre responsabilité pourrait être engagée sur la base de l’article1641 du Code Civil, nous assurons la garantie du vice caché et reconnu comme tel dans les conditions de droit commun. Notre garantie est limitée au remplacement des matériaux défectueux, à l’exclusion de tous dommages intérêts, frais de manutention et de mise en oeuvre. Il sera tenu compte, en tout état de cause, de la durée d’usage du matériau.


Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les matériaux n’auraient pas été convenablement choisis en fonction de leur destination, utilisés et entretenus conformément à nos prescriptions, comme au cas où ils n’auraient pas été mis en oeuvre conformément aux règles de l’art et au D.T.U. en vigueur.

JURIDICTION

Toute contestation quelle qu’en soit la cause, sera du ressort du Tribunal de Commerce du vendeur qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.
Lieu de juridiction : Sarreguemines